Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par [Votre Entreprise], entreprise d'électricité générale, dont le siège est situé au [Votre Adresse].
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Devis
Tout devis établi par [Votre Entreprise] est gratuit et valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le devis signé par le client vaut bon de commande et acceptation des présentes CGV. Aucun travaux ne sera débuté sans devis signé, sauf accord exprès des deux parties.
Toute modification du périmètre des travaux après signature fera l'objet d'un avenant chiffré.
Article 3 — Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les mentions portées sur le devis.
[Votre Entreprise] se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les devis acceptés avant la modification.
Une facture est émise à la fin de chaque intervention ou selon l'échéancier convenu dans le devis.
Article 4 — Conditions de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Acompte : 30 % à la signature du devis pour les chantiers supérieurs à 1 000 € HT
- Solde : payable à réception de la facture, sous 30 jours
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Délais d'intervention
Les délais d'intervention indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions de chantier, des approvisionnements en matériaux ou de tout événement indépendant de la volonté de [Votre Entreprise].
[Votre Entreprise] ne pourra être tenu responsable de retards dus à des causes extérieures (intempéries, grèves, ruptures d'approvisionnement, etc.).
Article 6 — Garanties
[Votre Entreprise] est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et offre les garanties suivantes :
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
- Garantie biennale : 2 ans sur les équipements dissociables
- Garantie décennale : 10 ans sur les travaux touchant à la solidité de l'ouvrage
Ces garanties s'exercent dans le cadre de la législation française en vigueur.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Permettre l'accès au chantier aux horaires convenus
- Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux
- Régler les factures dans les délais convenus
- Réceptionner les travaux dans les conditions définies au devis
Article 8 — Résiliation
En cas d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à [Votre Entreprise] à titre d'indemnité, sans préjudice de tout dommage supplémentaire que pourrait réclamer [Votre Entreprise].
Article 9 — Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort de Pontarlier (Doubs).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.